Guichet Emplois
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Foire aux questions
La foire aux questions permet aux employeurs de trouver immédiatement des
réponses à leurs questions courantes touchant la gestion des ressources humaines.
1. Embaucher des employés
Comment puis-je afficher une offre d'emploi dans Internet?
Les employeurs de partout au Canada peuvent afficher gratuitement leurs offres d'emploi dans Guichet emplois, un service offert par Service Canada's. Chaque semaine, des milliers de chercheurs d'emploi visitent le site Web de Guichet emplois.
Vous trouverez une liste d'autres services d'affichage des offres d'emploi dans le site GRH, sous la rubrique Offres d'emploi et curriculum vitae de la section Embauche.
Où puis-je trouver des descriptions de travail qui pourront me servir de modèle pour rédiger les descriptions de travail de mon entreprise?
Depuis sa mise en oeuvre en 1992, la Classification nationale des professions est LA référence au Canada en ce qui a trait à l'information sur les professions. Chaque jour, des milliers de personnes qui veulent avoir plus de renseignements sur les emplois offerts au Canada consultent la Classification nationale des professions.
Quelles questions dois-je éviter de poser lorsque j'accorde une entrevue à un candidat?
La Commission canadienne des droits de la personne publie un document intitulé Guide de présélection et de sélection des employés, qui fournit des renseignements comparatifs sur les motifs de distinction illicite visés par les lois fédérales, provinciales et territoriales sur les droits de la personne au Canada.
Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater, 8e étage, Ottawa, Ontario (Canada), K1A 1E1
Téléphone : (613) 995-1151
Sans frais : 1-888-214-1090
ATS : 1-888-643-3304
Télécopieur : (613) 996-9661
Courriel : info.com@chrc-ccdp.ca
Puis-je obtenir une subvention pour l'embauche et la formation d'employés?
Le Gouvernement du Canada a signé avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT).
Consultez la page Web province ou territoire, pour obtenir des renseignements sur les programmes d'emploi offerts.
Comment puis-je embaucher un travailleur étranger?
La politique du gouvernement du Canada à l'égard des travailleurs étrangers permet aux employeurs de recruter des travailleurs étrangers pour pourvoir des postes sur le marché du travail canadien. Elle permet également de voir à ce que les employeurs aient envisagé d'embaucher des citoyens canadiens et des résidents permanents et à ce que l'entrée au Canada de travailleurs étrangers n'ait pas de répercussions négatives sur l'emploi ou les perspectives de carrière des citoyens canadiens et des résidents permanents. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Ou puis-je obtenir des renseignements sur les diplômes et les qualifications d'une personne qui a étudié à l'étranger?
La page Évaluation et reconnaissance des diplômes et qualifications aux fins d'emploi au Canada du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux fournit des renseignements sur cette question.
Où puis-je trouver des renseignements sur le marché du travail canadien?
Le site Web Information sur le marché du travail de Service Canada offre de l'information sur le marché du travail, qu'il s'agisse du marché national, provincial ou local.
Le site Web de Statistique Canada met à votre disposition des rapports statistiques sur le marché du travail au niveau national, provincial ou local.
Où puis-je trouver des renseignements sur les métiers et les professions réglementés au Canada?
Le site Destinations travail est une source complète de renseignements sur les métiers et les professions réglementés.
Où puis-je obtenir des renseignements sur les salaires?
Pour obtenir des renseignements sur les salaires offerts en fonction des professions et du niveau d'études, veuillez consulter la section "Je voudrais être..." sur le site Web de Ressources humaines et Développement Social Canada.
2. Retenues sur la paie/Avantages
J'ai une question à propos de la retenue sur la paie; j'aimerais avoir des renseignements au sujet du calcul des déductions, du formulaire TD1 et du feuillet T4.
Vous pouvez obtenir des renseignements sur le calcul des déductions en vous informant auprès de l'Agence du revenu du Canada.
Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur les retenues sur la paie.
Téléphone : 1-800-959-5525
Dois-je remplir des formulaires lorsque j'embauche un employé?
Oui. Tout employé doit posséder un numéro d'assurance sociale (NAS). La demande doit être remplie par la personne qui demande un NAS. Cliquez ici pour obtenir une copie du formulaire de demande et des directives sur la façon de retourner le formulaire à Ressources humaines et Développement Social Canada.
Un formulaire TD1 est un formulaire qui est utilisé par les employeurs pour prélever à la source le bon montant d'impôt sur le revenu pour chaque employé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce formulaire, consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada.
Quel est le taux de cotisation de l'employeur au Régime d'assurance-emploi?
Les taux de cotisation des employeurs figurent dans le site Web de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
Comment puis-je me procurer et complété un relevé d'emploi (RE) ?
Visitez la page LE RELEVÉ D'EMPLOI SUR LE WEB.
Suis-je autorisé à donner à RHDCC des renseignements sur mes registres de paie?
Oui. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la divulgation des renseignements relatifs aux registres de paie, veuillez consulter le site Web de l'assurance-emploi.
Quelles conditions doivent être réunies pour qu'il y ait une relation employeur-employé?
Pour qu'il y ait une relation employeur-employé, il faut qu'au moins une des conditions suivantes soit respectée :
1. L'employeur verse une rémunération à l'employé, soit (1) à l'heure; (2) à intervalles réguliers; (3) directement à la personne; cette rémunération est visée par les retenues salariales (Régime de pensions du Canada et Régime d'assurance-emploi, par exemple).
2. L'employeur supervise l'employé, a le pouvoir de lui imposer des mesures disciplinaires et prévoit des vacances annuelles ou des congés de maladie pour l'employé.
3. L'employeur fournit les outils, le materiel et les lieux nécessaires pour accomplir le travail.
4. L'employée ne peut pas faire de profits, ni essuyer de pertes dans l'exercice de son travail.
Puis-je déduire les dépenses de formation de mes employés dans ma déclaration d'impôt des sociétés ?
Le Guide de l'employeur - Avantages imposables est disponible sur le site web de l'Agence du revenu du Canada.
Téléphone : 1-800-959-5525
Veuillez me fournir des renseignements sur le salaire minimum, les normes concernant les heures supplémentaires, les vacances, les jours fériés et les autres règlements afférents au milieu de travail.
Les lois et les règlements provinciaux et territoriaux visent environ 90 % de la main-d’oeuvre canadienne et la plupart des emplois au Canada. Le Code canadien du travail est distinct des codes provinciaux et, en fait, il diffère à bien des égards de la législation des provinces.
Ce n'est pas l'emplacement géographique de votre entreprise qui détermine si vos activités sont régies par les lois fédérales, provinciales ou territoriales, ni les modalités de sa situation juridique (enregistrée, incorporée, etc.). C'est le type d'industrie ou les activités courantes et habituelles de l'entreprise qui déterminent si cette dernière est visée par les lois du travail fédérales, provinciales ou territoriales. Si vous ne savez pas quelles sont les lois qui s'appliquent à votre entreprise, consultez le site Web du Programme du travail.
3. Départ d'un employé
Comment puis-je me procurer et complété un relevé d'emploi (RE)?
Visitez le site LE RELEVÉ D'EMPLOI SUR LE WEB.
Comment puis-je aider mes employés lorsque je suis aux prises avec un ralentissement du travail?
Le Programme de travail partagé du Régime d'assurance-emploi est une solution de rechange intéressante qui peut vous permettre d'éviter les mises à pied.
Quelles sont les lois que je dois consulter lorsque je désire mettre à pied ou licencier un employé?
Ce n'est pas l'emplacement géographique de votre entreprise qui détermine si vos activités sont régies par les lois fédérales, provinciales ou territoriales, ni les modalités de sa situation juridique (enregistrée, incorporée, etc.). C'est le type d'industrie ou les activités normales et habituelles de l'entreprise qui déterminent si cette dernière est visée par les lois du travail fédérales, provinciales ou territoriales. Si vous ne savez pas quelles sont les lois qui s'appliquent à votre entreprise, consultez le site Web du Programme du travail.
Pour accéder aux lois et aux règlements provinciaux, visitez la page Apperçu du droit du travail/Mises à pied et licenciements. Sélectionner 'Réglementation au niveau provincial' et la province ou est ce que votre entreprise est située.
Ou puis-je trouver des conseils sur les façons d'aborder un < employé difficile >?
Consultez Gestion du personnel : Évaluations du rendement du personnel et Problèmes Liés Au Rendement.
Comment puis-je aider un employé affecté par une mise à pied ou un licenciement?
Dirigez ces employés vers le site EmploisEtc.ca qui porte sur les possibilités d'emploi et contient des renseignements sur la formation et les carrières.
Dirigez ces employés au Guichet Emploi pour qu'ils puissent obtenir des renseignements sur le jumelage d'emplois et de travailleurs et sur les possibilités d'emploi.
Remettez-leur une copie de leur relevé d'emploi afin qu'ils puissent présenter une demande dans le cadre du Programme d'assurance-emploi
4. Formation des employés
Puis-je obtenir une subvention pour l'embauche et la formation d'employés?
Oui. Vous pouvez obtenir des subventions fédérales et provinciales pour l'embauche et la formation d'employés. Pour avoir un aperçu des programmes fédéraux, visitez le site de Ressources humaines et Développement Social Canada.
Vous trouverez des renseignements sur les programmes provinciaux de subventions dans le site GRH, sous la rubrique Programmes et subventions de la section Embaucher des employés.Vous n'avez qu'à sélectionner la province ou le territoire de votre choix pour obtenir des renseignements sur les programmes offerts.
Où puis-je obtenir des renseignements concernant les déductions d'impôt sur le revenu à la source et les autres retenues salariales?
L'Agence du revenu du Canada publie un guide à l'intention des employeurs, qui est intitulé Guide de l'employeur - Renseignements de base sur les retenues sur la paie. Le guide donne des renseignements sur la déduction des cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime d'assurance-emploi ainsi que sur la déduction de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez consulter ou télécharger une copie de ce document à partir du site de l'Agence du revenu du Canada.
Ou puis-je trouver de l'information sur des cours de formation?
L'Association des collèges communautaires du Canada maintient une base de données des programmes à plein temps offerts dans les 175 collèges et établissements d'enseignement postsecondaire.
Ciblétudes.ca
Le site de Solutions canadiennes de formation pour l'apprentissage en milieu de travail.
Ou puis-je obtenir des renseignements sur les diplômes et les qualifications d'une personne qui a étudié à l'étranger?
La page Évaluation et reconnaissance des diplômes et qualifications aux fins d'emploi au Canada du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux fournit des renseignements sur cette question.
La formation en apprentissage est-elle obligatoire?
Au Canada, la responsabilité de la formation en apprentissage incombe à chaque province et à chaque territoire. Le site Web du Programme du Sceau rouge de Développement des ressources humaines et des compétences Canada présente un aperçu de l'apprentissage au Canada et comprend des renseignements sur les métiers désignés, ceux qui ne le sont pas et le Programme du Sceau rouge.
Le site web Destinations travail est une source exhaustive d'information sur les métiers et les professions réglementés au Canada.
5. Gestion du personnel
Ou puis-je trouver des conseils sur les facons d'aborder un < employe difficile >?
Consultez Gestion du personnel : Évaluations du rendement du personnel .
Comment puis-je effectuer une evaluation de rendement?
Le site Businesstown.com offre des renseignements sur les evaluations de rendement, y compris des trucs, un exemple d'entrevue d'evaluation du rendement et un modele de systeme de notation pour les augmentations de salaire. Ce site est uniquement disponible en anglais.
Que dois-je savoir en tant qu'employeur si mes employes sont interesses a etre representes par un syndicat dans le but d'obtenir une negociation collective?
Un syndicat doit se conformer aux procedures d'accreditation specifiees dans les lois du travail auxquelles l'entreprise est assujettie; il doit convaincre le conseil des relations de travail que la majorite des employes sont interesses a etre representes par un syndicat. Conformement a la legislation en vigueur, si le syndicat est accredite par le conseil, l'employeur et le syndicat doivent negocier les conditions d'emploi du groupe d'employes represente.
Au Quebec, la reconnaissance volontaire est un autre moyen par lequel les syndicats peuvent acquerir des droits de negociation pour un groupe d'employes si l'employeur reconnait le syndicat comme agent negociateur exclusif de ce groupe.
En ce qui concerne les employeurs assujettis aux lois federales, le syndicat doit demander une accreditation au Conseil canadien des relations industrielles.
La partie I du Code canadien du travail decrit le processus et presente d'autres questions importantes liees aux relations de travail. En ce qui concerne les employeurs assujettis aux lois provinciales, les procedures different d'une province a l'autre. Le site Lancaster House: Labour Law on Line offre une liste des conseils des relations de travail et des ministeres du Travail de toutes les provinces. Ce site est uniquement disponible en anglais.
Quels sont les services de mediation et d'arbitrage dont je dispose pour resoudre les differends patronaux-syndicaux?
Le site Web du Service federal de mediation et de conciliation offre divers services permettant de resoudre les differends , notamment ceux lies aux negociations collectives, de meme que d'ameliorer les relations patronales-syndicales au sein des entreprises privees assujetties a la legislation federale.
Vous trouverez egalement une liste des bureaux du Service a l'adresse suivante : http://labour-travail.hrdc-drhc.gc.ca/sfmc_fmcs/chr_hru/index.cfm/doc/francais.
Le site Web du Programme du travail offre divers liens vers des renseignements d'interet pour les personnes qui participent a la negociation de conventions collectives.
Des services sont egalement offerts aux entreprises assujetties aux lois provinciales. Veuillez communiquer avec le gouvernement de votre province pour obtenir de plus amples renseignements. Le site Lancaster House: Labour Law on Line offre une liste des ministeres du Travail de toutes les provinces. Ce site est uniquement disponible en anglais.
Qu'est-ce que l'equite en matiere d'emploi?
L'equite en matiere d'emploi est fondee sur le principe suivant : pour assurer un acces equitable a l'emploi et aux promotions en milieu de travail, il faut mettre en place des mesures positives visant a eliminer la discrimination systemique. L'equite en matiere d'emploi vise les conditions prealables a l'emploi qui affectent l'acces a l'emploi, de meme que les conditions de travail qui ont des repercussions negatives sur les perspectives d'emploi. L'equite en matiere d'emploi est axee sur quatre groupes cibles : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapees et les membres d'une minorite visible.
Lois federales :
Les politiques et les programmes federaux d'equite en matiere d'emploi figurent parmi les plus evolues a l'echelle mondiale. La Loi sur l'equite en matiere d'emploi s'applique :
- aux employeurs assujettis aux lois federales sur le travail;
- aux fournisseurs (tant ceux assujettis aux lois federales que ceux assujettis aux lois provinciales) de biens et de services du gouvernement federal qui comptent 100 employes ou plus a l'echelle nationale et qui deposent des soumissions pour des marches de 200 000 $ ou plus. Le site du Programme de contrats federaux comprend des renseignements a ce sujet;
- a la fonction publique federale (Loi sur la fonction publique);
- aux societes d'Etat.
Lois provinciales :
Une seule province canadienne, la Colombie-Britannique, a adopte une loi sur l'equite en matiere d'emploi. Sept provinces canadiennes (la Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan, le Quebec, la Nouvelle-Ecosse, le Nouveau-Brunswick et l'Ile-du-Prince-Edouard) ont elabore des politiques sur l'equite en matiere d'emploi. Les politiques provinciales, a l'exception de celles du Quebec, mettent l'accent sur le secteur public. Visitez le site Web du gouvernement de votre province pour consulter les renseignements qu'il offre sur l'equite en matiere d'emploi. Le site Web du gouvernement du Canada offre des liens vers les sites des gouvernements provinciaux. Le rapport Politique d'equite en matiere d'emploi au Canada : une comparaison interprovinciale, qui figure dans le site de Condition feminine Canada, offre un apercu de la politique d'equite en matiere d'emploi.
6. Santé et sécurité
Ces questions les plus fréquemment posées ont été adaptées avec la permission du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST). Elles sont représentatives de celles qu'on trouve sur le site Internet du CCHST *http://www.cchst.ca/reponsessst/* à titre de services aux Canadiens. La CCHST a pour mandat de favoriser la santé et la sécurité en milieu de travail en donnant de l'information et des conseils sur la santé et la sécurité au travail.
Par quel organisme de sante et de securite mon milieu de travail est-il protege?
Chacune des dix provinces, les trois terrritoires et le gouvernement federal ont leur propre legislation en matiere de sante et de securite au travail. Le gouvernement federal est responsable de la sante et de la securite de ses propres employes et de ceux des societes d'Etat federales; a ces groupes s'ajoutent les travailleurs de certaines industries telles que celles du transport ferroviaire, aerien ou routier, interprovincial et international, les systemes d'expedition et les reseaux telephoniques et de cablodistribution, etc. Environ 10 % des travailleurs canadiens relevent de la competence legislative federale en matiere de sante et securite, administree par le Programme du travail de DRHC, et communement appelee Partie II du Code canadien du travail et Reglement.
Les 90 % qui restent sont assujettis a la legislation de leur province ou de leur territoire de travail. Dans chaque province ou territoire, il existe une loi (habituellement appelee Loi sur la sante et la securite au travail, ou portant un nom semblable) qui s'applique a la plupart des lieux de travail de la region. Generalement, elle ne s'applique pas aux exploitations agricoles a moins qu'un reglement contraire ne le specifie. La legislation doit etre consultee pour savoir qui est vise par la loi et qui ne l'est pas.
Au niveau provincial et territorial, le nom du ministere responsable de la sante et de la securite varie selon chaque administration. On l'appelle souvent le ministere du Travail. Dans certaines administrations, c'est le conseil ou la commission des accidents du travail qui est responsable de la sante et de la securite au travail. Le ministere de chaque province ou territoire est responsable de l'administration et de l'application de sa loi et de son reglement sur la sante et la securite au travail.
On peut se procurer une liste des ministeres du gouvernement du Canada dont la responsabilite premiere est la sante et la securite au travail, sur le site Web du Centre canadien d'hygiene et de securite au travail ou sur le site Web national du Canada sur l'hygiene et la securite du travail au Canada, CanOSH.
Ou puis-je trouver de l'information sur les obligations de l'employeur qui sont prevues dans la legislation canadienne sur la sante et la securite?
Plusieurs elements de base (droits et responsabilites des travailleurs, responsabilites des employeurs, des superviseurs, etc.) sont semblables dans toutes les provinces et territoires du Canada. Toutefois, les details de la legislation sur la sante et la securite au travail, sur les responsabilites du travailleur et de l'employeur et sur la facon dont les lois sont appliquees varient d'une administration a l'autre. De plus, les dispositions du Reglement peuvent etre < d'application obligatoire >, < discretionnaire > ou < telles que prescrites par le ministre >.
Certaines obligations de l'employeur sont semblables dans la plupart des administrations. En regle generale, il est du devoir de l'employeur de :
-creer et maintenir un comite de sante et de securite conjoint, ou de faire en sorte que les travailleurs choisissent au moins un representant en matiere de sante et de securite;
-prendre toute precaution raisonnable pour garantir la securite du lieu de travail;
-donner aux employes une formation sur tous les dangers possibles et sur la maniere securitaire d'utiliser, de manipuler, d'emmagasiner et de se defaire des substances hazardeuses, et sur la facon de faire face a des situations d'urgence;
-fournir un equipement de protection personnel et s'assurer que les travailleurs savent l'utiliser de maniere appropriee et securitaire;
-rapporter immediatement toutes les blessures graves au ministere responsable en matiere de sante et de securite au travail;
-nommer un superviseur competent qui soit en mesure d'etablir les normes de rendement et qui puisse garantir l'observation de conditions de travail securitaires en tout temps.
Si vous avez des preoccupations particulieres au sujet de la reglementation exige des des employeurs et des travailleurs, vous devriez consulter les autorites locales de votre administration, surtout si vos questions ont trait au contenu, a l'interpretation et a l'application de la loi et a la facon dont elle s'applique dans votre propre milieu de travail.
La reponse a la question ci-dessus : < Par quel organisme de sante et de securite mon milieu de travail est-il protege? > vous aidera a determiner la legislation federale/provinciale ou territoriale en matiere de sante et de securite qui s'applique a votre lieu de travail et elle vous fournit des liens a la legislation particuliere qui regit vos devoirs en matiere de sante et de securite au travail.
Qu'arrive-t-il en cas de refus de travailler pour raison de securite?
Chacune des 10 provinces, les trois territoires et le gouvernement federal ont une legislation en matiere de sante et de securite au travail qui accorde le droit au travailleur de refuser d'effectuer un travail dangereux. L'employe peut refuser de travailler s'il croit que la situation constitue un danger pour lui ou pour un autre employe. Voici les etapes qui suivent la decision de l'employe de se prevaloir d'un refus de travailler :
-l'employe doit faire un rapport a son superviseur et indiquer la raison pour laquelle il croit que la situation est non securitaire;
-l'employe, le superviseur et un membre du comite conjoint de sante et de securite ou le representant des employes fera enquete;
-l'employe retourne au travail si le probleme est resolu grace a une entente mutuelle;
-un inspecteur en sante et securite du gouvernement est appele si le probleme n'est pas resolu;
-l'inspecteur mene une enquete et rend sa decision par ecrit.
Si vous avez des preoccupations particulieres au sujet de ce que la reglementation exige des des employeurs et des travailleurs, vous devriez consulter les autorites locales de votre administration, surtout si vos questions ont trait au contenu, a l'interpretation et a l'application de la loi et a la facon dont elle s'applique dans votre propre milieu de travail.
La reponse a la question : < Par quel organisme de sante et de securite mon milieu de travail est-il couvert? > vous aidera a determiner la legislation federale/provinciale ou territoriale en matiere de sante et de securite qui s'applique a votre lieu de travail et elle vous fournit des liens a la legislation particuliere qui regit vos devoirs en matiere de sante et de securite au travail.
Qu'entend-on par diligence raisonnable?
La diligence raisonnable est le degre de jugement, de soin, de prudence, de fermete et d'action auquel on peut raisonnablement s'attendre d'une personne dans certaines circonstances.
Lorsqu'elle s'applique a la sante et a la securite au travail, la diligence raisonnable signifie que les employeurs devront prendre toutes les precautions raisonnables dans certaines circonstances pour prevenir les blessures ou les accidents sur le lieu de travail. Ce devoir s'applique aux situations qui ne sont pas traitees ailleurs dans la legislation sur la sante et la securite au travail.
La < diligence raisonnable > est importante comme moyen de defense juridique pour une personne accusee en vertu de la legislation sur l'hygiene et la securite au travail. S'il est accuse, un intime peut etre declare non coupable s'il peut prouver qu'il a exerce une diligence raisonnable. En d'autres mots, l'accuse doit etre capable de prouver que toutes les precautions raisonnables ont ete prises dans les circonstances afin de proteger la sante et la securite des travailleurs. L'expression < diligence raisonnable > exprime la meme idee que le terme < prevention >.
Pour obtenir plus d'information sur la facon de mettre en place un programme de diligence raisonnable ou pour visualiser un exemple de liste de verification de la diligence raisonnable, rendez-vous dans le site du Centre canadien d'hygiene et de securite.
A titre d'employeur, suis-je responsable des fiches signaletiques?
Oui. Les employeurs doivent s'assurer que tous les produits controles ont leurs fiches signaletiques mises a jour (moins de trois ans) lorsqu'ils sont presents sur le lieu de travail. Les fiches signaletiques doivent etre immediatement mises a la disposition des travailleurs exposes a un produit controle ainsi que du comite de securite et de sante au travail ou a d'un representant des employes. Si un produit controle est fabrique sur les lieux, l'employeur a le devoir de faire une fiche signaletique pour tous ces produits.
Les employeurs peuvent mettre sur ordinateur l'information des fiches signaletiques dans la mesure ou les employes ont acces aux terminaux et ont recu une formation sur la facon de les utiliser; les terminaux doivent etre maintenus en etat de fonctionner et l'employeur doit permettre aux employes d'avoir acces sur demande aux copies papier des fiches signaletiques.
On peut trouver plus d'information sur les fiches signaletiques au Centre canadien d'hygiene et de securite au travail et sur le site Web de Sante Canada
Est-ce qu'il existe des rapports de recherche et des statistiques, ou des documents sur les bonnes pratiques qui m'aideront a prevenir les blessures en milieu de travail?
Oui, il en existe. Le but de la legislation sur la sante et la securite au travail est de prevenir les accidents et les blessures dans le lieu de travail, y compris les maladies professionnelles. Ceux qui font les lois sur la sante et la securite au travail, les organismes des accidents du travail et les organismes a but non lucratif rassemblent la recherche, les statistiques, les tendances et les rapports d'analyses. Cette information sert a aider les legislateurs et leurs partenaires du travail a elaborer une legislation et des programmes cibles de prevention.
Le Centre canadien d'hygiene et de securite au travail favorise un milieu securitaire et exempt de maladies en fournissant de l'information et en donnant des conseils sur la sante et la securite au travail.
On peut aussi obtenir de l'information et des services d'organismes gouvernementaux et de commissions des accidents du travail dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens. Si vous effectuez une recherche sur un sujet particulier, assurez-vous de verifier aupres de chacun des organismes ou servez-vous des outils de recherche du site du CanOSH. L'outil de recherche du CanOSH fera une recherche par sujet, par loi ou par organisme.
Comment puis-je signaler a une commission des accidents du travail un accident avec perte de temps?
Un des objectifs de la legislation sur les accidents du travail est d'indemniser de leurs pertes de salaires les employes accidentes ou handicapes a la suite d'une maladie professionnelle et de fournir des soins medicaux et d'autres avantages connexes.
Les commissions des accidents du travail des provinces et des territoires rendent une decision sur la plupart des demandes d'indemnisations. Autant le Centre canadien d'hygiene et de securite au travail que le CanOSH fournissent des liens aux commissions des accidents du travail ou vous pouvez trouver de l'information sur : les avantages sociaux et services aux employes, les services de l'employeur, la demande d'indemnisation et le depot d'un appel.
La Loi sur l'indemnisation des agents de l'Etat vise tous les employes du gouvernement federal et la plupart des societes d'Etat. La brochure sur la LIAE intitulee Guide de l'employeur au sujet de la loi sur l'indemnisation des agents de l'Etat> fournit les details sur l'admissibilite et les exigences liees aux enquetes.
Je sais que je dois signaler a la Commission des accidents du travail un accident avec perte de temps en raison d'une blessure causee par un accident sur le lieu de travail ou d'une maladie professionnelle. Dois-je signaler l'accident a un autre organisme?
Oui, vous devez le faire. Chacune des dix provinces, les trois territoires et le gouvernement federal possedent leur propre legislation en matiere de sante et de securite. Les 14 administrations possedent une legislation regissant les aspects ayant trait aux signalements et aux enquetes, aux maladies professionnelles et a d'autres situations dangereuses visant l'employeur et ses employes.
Les exigences relatives aux rapports de situation comportant des risques en matiere de securite et de sante au travail sont distinctes de celles qui ont trait aux rapports des commissions des accidents du travail. Le recoupement cree une certaine confusion. Le rapport de la commission des accidents du travail est fait aux fins du versement des indemnites et sert principalement a indiquer des blessures subies par l'employe. Le rapport fait en vertu de la legislation sur la sante et la securite au travail fournit des details sur les causes de l'accident et fait des recommandations sur les mesures correctives a prendre pour rendre le lieu du travail plus securitaire.
Il est important de savoir ce qui doit etre fait en cas d'accident ou de maladie professionnelle sur les lieux de travail. Toutefois, l'information a fournir et le temps necessaire pour faire les rapports peuvent varier selon la loi qui s'applique a votre lieu de travail, le genre d'accident et la gravite de la blessure.
La question ci-dessus : < Par quel organisme de sante et de securite mon milieu de travail est-il protege? > vous aidera a determiner quelle legislation, federale, provinciale ou territoriale, en matiere de sante et securite s'applique a votre lieu de travail et vous donnera des liens a la legislation qui s'applique pour les enquetes et rapports sur des situations comportant des risques dans votre lieu de travail.
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- Gestion du personnel
- Santé et sécurité
1. Embaucher des employés
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Vous trouverez une liste d'autres services d'affichage des offres d'emploi dans le site GRH, sous la rubrique Offres d'emploi et curriculum vitae de la section Embauche.
Où puis-je trouver des descriptions de travail qui pourront me servir de modèle pour rédiger les descriptions de travail de mon entreprise?
Depuis sa mise en oeuvre en 1992, la Classification nationale des professions est LA référence au Canada en ce qui a trait à l'information sur les professions. Chaque jour, des milliers de personnes qui veulent avoir plus de renseignements sur les emplois offerts au Canada consultent la Classification nationale des professions.
Quelles questions dois-je éviter de poser lorsque j'accorde une entrevue à un candidat?
La Commission canadienne des droits de la personne publie un document intitulé Guide de présélection et de sélection des employés, qui fournit des renseignements comparatifs sur les motifs de distinction illicite visés par les lois fédérales, provinciales et territoriales sur les droits de la personne au Canada.
Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater, 8e étage, Ottawa, Ontario (Canada), K1A 1E1
Téléphone : (613) 995-1151
Sans frais : 1-888-214-1090
ATS : 1-888-643-3304
Télécopieur : (613) 996-9661
Courriel : info.com@chrc-ccdp.ca
Puis-je obtenir une subvention pour l'embauche et la formation d'employés?
Le Gouvernement du Canada a signé avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT).
Consultez la page Web province ou territoire, pour obtenir des renseignements sur les programmes d'emploi offerts.
Comment puis-je embaucher un travailleur étranger?
La politique du gouvernement du Canada à l'égard des travailleurs étrangers permet aux employeurs de recruter des travailleurs étrangers pour pourvoir des postes sur le marché du travail canadien. Elle permet également de voir à ce que les employeurs aient envisagé d'embaucher des citoyens canadiens et des résidents permanents et à ce que l'entrée au Canada de travailleurs étrangers n'ait pas de répercussions négatives sur l'emploi ou les perspectives de carrière des citoyens canadiens et des résidents permanents. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Ou puis-je obtenir des renseignements sur les diplômes et les qualifications d'une personne qui a étudié à l'étranger?
La page Évaluation et reconnaissance des diplômes et qualifications aux fins d'emploi au Canada du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux fournit des renseignements sur cette question.
Où puis-je trouver des renseignements sur le marché du travail canadien?
Le site Web Information sur le marché du travail de Service Canada offre de l'information sur le marché du travail, qu'il s'agisse du marché national, provincial ou local.
Le site Web de Statistique Canada met à votre disposition des rapports statistiques sur le marché du travail au niveau national, provincial ou local.
Où puis-je trouver des renseignements sur les métiers et les professions réglementés au Canada?
Le site Destinations travail est une source complète de renseignements sur les métiers et les professions réglementés.
Où puis-je obtenir des renseignements sur les salaires?
Pour obtenir des renseignements sur les salaires offerts en fonction des professions et du niveau d'études, veuillez consulter la section "Je voudrais être..." sur le site Web de Ressources humaines et Développement Social Canada.
2. Retenues sur la paie/Avantages
J'ai une question à propos de la retenue sur la paie; j'aimerais avoir des renseignements au sujet du calcul des déductions, du formulaire TD1 et du feuillet T4.
Vous pouvez obtenir des renseignements sur le calcul des déductions en vous informant auprès de l'Agence du revenu du Canada.
Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur les retenues sur la paie.
Téléphone : 1-800-959-5525
Dois-je remplir des formulaires lorsque j'embauche un employé?
Oui. Tout employé doit posséder un numéro d'assurance sociale (NAS). La demande doit être remplie par la personne qui demande un NAS. Cliquez ici pour obtenir une copie du formulaire de demande et des directives sur la façon de retourner le formulaire à Ressources humaines et Développement Social Canada.
Un formulaire TD1 est un formulaire qui est utilisé par les employeurs pour prélever à la source le bon montant d'impôt sur le revenu pour chaque employé. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce formulaire, consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada.
Quel est le taux de cotisation de l'employeur au Régime d'assurance-emploi?
Les taux de cotisation des employeurs figurent dans le site Web de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
Comment puis-je me procurer et complété un relevé d'emploi (RE) ?
Visitez la page LE RELEVÉ D'EMPLOI SUR LE WEB.
Suis-je autorisé à donner à RHDCC des renseignements sur mes registres de paie?
Oui. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la divulgation des renseignements relatifs aux registres de paie, veuillez consulter le site Web de l'assurance-emploi.
Quelles conditions doivent être réunies pour qu'il y ait une relation employeur-employé?
Pour qu'il y ait une relation employeur-employé, il faut qu'au moins une des conditions suivantes soit respectée :
1. L'employeur verse une rémunération à l'employé, soit (1) à l'heure; (2) à intervalles réguliers; (3) directement à la personne; cette rémunération est visée par les retenues salariales (Régime de pensions du Canada et Régime d'assurance-emploi, par exemple).
2. L'employeur supervise l'employé, a le pouvoir de lui imposer des mesures disciplinaires et prévoit des vacances annuelles ou des congés de maladie pour l'employé.
3. L'employeur fournit les outils, le materiel et les lieux nécessaires pour accomplir le travail.
4. L'employée ne peut pas faire de profits, ni essuyer de pertes dans l'exercice de son travail.
Puis-je déduire les dépenses de formation de mes employés dans ma déclaration d'impôt des sociétés ?
Le Guide de l'employeur - Avantages imposables est disponible sur le site web de l'Agence du revenu du Canada.
Téléphone : 1-800-959-5525
Veuillez me fournir des renseignements sur le salaire minimum, les normes concernant les heures supplémentaires, les vacances, les jours fériés et les autres règlements afférents au milieu de travail.
Les lois et les règlements provinciaux et territoriaux visent environ 90 % de la main-d’oeuvre canadienne et la plupart des emplois au Canada. Le Code canadien du travail est distinct des codes provinciaux et, en fait, il diffère à bien des égards de la législation des provinces.
Ce n'est pas l'emplacement géographique de votre entreprise qui détermine si vos activités sont régies par les lois fédérales, provinciales ou territoriales, ni les modalités de sa situation juridique (enregistrée, incorporée, etc.). C'est le type d'industrie ou les activités courantes et habituelles de l'entreprise qui déterminent si cette dernière est visée par les lois du travail fédérales, provinciales ou territoriales. Si vous ne savez pas quelles sont les lois qui s'appliquent à votre entreprise, consultez le site Web du Programme du travail.
3. Départ d'un employé
Comment puis-je me procurer et complété un relevé d'emploi (RE)?
Visitez le site LE RELEVÉ D'EMPLOI SUR LE WEB.
Comment puis-je aider mes employés lorsque je suis aux prises avec un ralentissement du travail?
Le Programme de travail partagé du Régime d'assurance-emploi est une solution de rechange intéressante qui peut vous permettre d'éviter les mises à pied.
Quelles sont les lois que je dois consulter lorsque je désire mettre à pied ou licencier un employé?
Ce n'est pas l'emplacement géographique de votre entreprise qui détermine si vos activités sont régies par les lois fédérales, provinciales ou territoriales, ni les modalités de sa situation juridique (enregistrée, incorporée, etc.). C'est le type d'industrie ou les activités normales et habituelles de l'entreprise qui déterminent si cette dernière est visée par les lois du travail fédérales, provinciales ou territoriales. Si vous ne savez pas quelles sont les lois qui s'appliquent à votre entreprise, consultez le site Web du Programme du travail.
Pour accéder aux lois et aux règlements provinciaux, visitez la page Apperçu du droit du travail/Mises à pied et licenciements. Sélectionner 'Réglementation au niveau provincial' et la province ou est ce que votre entreprise est située.
Ou puis-je trouver des conseils sur les façons d'aborder un < employé difficile >?
Consultez Gestion du personnel : Évaluations du rendement du personnel et Problèmes Liés Au Rendement.
Comment puis-je aider un employé affecté par une mise à pied ou un licenciement?
Dirigez ces employés vers le site EmploisEtc.ca qui porte sur les possibilités d'emploi et contient des renseignements sur la formation et les carrières.
Dirigez ces employés au Guichet Emploi pour qu'ils puissent obtenir des renseignements sur le jumelage d'emplois et de travailleurs et sur les possibilités d'emploi.
Remettez-leur une copie de leur relevé d'emploi afin qu'ils puissent présenter une demande dans le cadre du Programme d'assurance-emploi
4. Formation des employés
Puis-je obtenir une subvention pour l'embauche et la formation d'employés?
Oui. Vous pouvez obtenir des subventions fédérales et provinciales pour l'embauche et la formation d'employés. Pour avoir un aperçu des programmes fédéraux, visitez le site de Ressources humaines et Développement Social Canada.
Vous trouverez des renseignements sur les programmes provinciaux de subventions dans le site GRH, sous la rubrique Programmes et subventions de la section Embaucher des employés.Vous n'avez qu'à sélectionner la province ou le territoire de votre choix pour obtenir des renseignements sur les programmes offerts.
Où puis-je obtenir des renseignements concernant les déductions d'impôt sur le revenu à la source et les autres retenues salariales?
L'Agence du revenu du Canada publie un guide à l'intention des employeurs, qui est intitulé Guide de l'employeur - Renseignements de base sur les retenues sur la paie. Le guide donne des renseignements sur la déduction des cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime d'assurance-emploi ainsi que sur la déduction de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez consulter ou télécharger une copie de ce document à partir du site de l'Agence du revenu du Canada.
Ou puis-je trouver de l'information sur des cours de formation?
L'Association des collèges communautaires du Canada maintient une base de données des programmes à plein temps offerts dans les 175 collèges et établissements d'enseignement postsecondaire.
Ciblétudes.ca
Le site de Solutions canadiennes de formation pour l'apprentissage en milieu de travail.
Ou puis-je obtenir des renseignements sur les diplômes et les qualifications d'une personne qui a étudié à l'étranger?
La page Évaluation et reconnaissance des diplômes et qualifications aux fins d'emploi au Canada du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux fournit des renseignements sur cette question.
La formation en apprentissage est-elle obligatoire?
Au Canada, la responsabilité de la formation en apprentissage incombe à chaque province et à chaque territoire. Le site Web du Programme du Sceau rouge de Développement des ressources humaines et des compétences Canada présente un aperçu de l'apprentissage au Canada et comprend des renseignements sur les métiers désignés, ceux qui ne le sont pas et le Programme du Sceau rouge.
Le site web Destinations travail est une source exhaustive d'information sur les métiers et les professions réglementés au Canada.
5. Gestion du personnel
Ou puis-je trouver des conseils sur les facons d'aborder un < employe difficile >?
Consultez Gestion du personnel : Évaluations du rendement du personnel .
Comment puis-je effectuer une evaluation de rendement?
Le site Businesstown.com offre des renseignements sur les evaluations de rendement, y compris des trucs, un exemple d'entrevue d'evaluation du rendement et un modele de systeme de notation pour les augmentations de salaire. Ce site est uniquement disponible en anglais.
Que dois-je savoir en tant qu'employeur si mes employes sont interesses a etre representes par un syndicat dans le but d'obtenir une negociation collective?
Un syndicat doit se conformer aux procedures d'accreditation specifiees dans les lois du travail auxquelles l'entreprise est assujettie; il doit convaincre le conseil des relations de travail que la majorite des employes sont interesses a etre representes par un syndicat. Conformement a la legislation en vigueur, si le syndicat est accredite par le conseil, l'employeur et le syndicat doivent negocier les conditions d'emploi du groupe d'employes represente.
Au Quebec, la reconnaissance volontaire est un autre moyen par lequel les syndicats peuvent acquerir des droits de negociation pour un groupe d'employes si l'employeur reconnait le syndicat comme agent negociateur exclusif de ce groupe.
En ce qui concerne les employeurs assujettis aux lois federales, le syndicat doit demander une accreditation au Conseil canadien des relations industrielles.
La partie I du Code canadien du travail decrit le processus et presente d'autres questions importantes liees aux relations de travail. En ce qui concerne les employeurs assujettis aux lois provinciales, les procedures different d'une province a l'autre. Le site Lancaster House: Labour Law on Line offre une liste des conseils des relations de travail et des ministeres du Travail de toutes les provinces. Ce site est uniquement disponible en anglais.
Quels sont les services de mediation et d'arbitrage dont je dispose pour resoudre les differends patronaux-syndicaux?
Le site Web du Service federal de mediation et de conciliation offre divers services permettant de resoudre les differends , notamment ceux lies aux negociations collectives, de meme que d'ameliorer les relations patronales-syndicales au sein des entreprises privees assujetties a la legislation federale.
Vous trouverez egalement une liste des bureaux du Service a l'adresse suivante : http://labour-travail.hrdc-drhc.gc.ca/sfmc_fmcs/chr_hru/index.cfm/doc/francais.
Le site Web du Programme du travail offre divers liens vers des renseignements d'interet pour les personnes qui participent a la negociation de conventions collectives.
Des services sont egalement offerts aux entreprises assujetties aux lois provinciales. Veuillez communiquer avec le gouvernement de votre province pour obtenir de plus amples renseignements. Le site Lancaster House: Labour Law on Line offre une liste des ministeres du Travail de toutes les provinces. Ce site est uniquement disponible en anglais.
Qu'est-ce que l'equite en matiere d'emploi?
L'equite en matiere d'emploi est fondee sur le principe suivant : pour assurer un acces equitable a l'emploi et aux promotions en milieu de travail, il faut mettre en place des mesures positives visant a eliminer la discrimination systemique. L'equite en matiere d'emploi vise les conditions prealables a l'emploi qui affectent l'acces a l'emploi, de meme que les conditions de travail qui ont des repercussions negatives sur les perspectives d'emploi. L'equite en matiere d'emploi est axee sur quatre groupes cibles : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapees et les membres d'une minorite visible.
Lois federales :
Les politiques et les programmes federaux d'equite en matiere d'emploi figurent parmi les plus evolues a l'echelle mondiale. La Loi sur l'equite en matiere d'emploi s'applique :
- aux employeurs assujettis aux lois federales sur le travail;
- aux fournisseurs (tant ceux assujettis aux lois federales que ceux assujettis aux lois provinciales) de biens et de services du gouvernement federal qui comptent 100 employes ou plus a l'echelle nationale et qui deposent des soumissions pour des marches de 200 000 $ ou plus. Le site du Programme de contrats federaux comprend des renseignements a ce sujet;
- a la fonction publique federale (Loi sur la fonction publique);
- aux societes d'Etat.
Lois provinciales :
Une seule province canadienne, la Colombie-Britannique, a adopte une loi sur l'equite en matiere d'emploi. Sept provinces canadiennes (la Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan, le Quebec, la Nouvelle-Ecosse, le Nouveau-Brunswick et l'Ile-du-Prince-Edouard) ont elabore des politiques sur l'equite en matiere d'emploi. Les politiques provinciales, a l'exception de celles du Quebec, mettent l'accent sur le secteur public. Visitez le site Web du gouvernement de votre province pour consulter les renseignements qu'il offre sur l'equite en matiere d'emploi. Le site Web du gouvernement du Canada offre des liens vers les sites des gouvernements provinciaux. Le rapport Politique d'equite en matiere d'emploi au Canada : une comparaison interprovinciale, qui figure dans le site de Condition feminine Canada, offre un apercu de la politique d'equite en matiere d'emploi.
6. Santé et sécurité
Ces questions les plus fréquemment posées ont été adaptées avec la permission du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST). Elles sont représentatives de celles qu'on trouve sur le site Internet du CCHST *http://www.cchst.ca/reponsessst/* à titre de services aux Canadiens. La CCHST a pour mandat de favoriser la santé et la sécurité en milieu de travail en donnant de l'information et des conseils sur la santé et la sécurité au travail.
Par quel organisme de sante et de securite mon milieu de travail est-il protege?
Chacune des dix provinces, les trois terrritoires et le gouvernement federal ont leur propre legislation en matiere de sante et de securite au travail. Le gouvernement federal est responsable de la sante et de la securite de ses propres employes et de ceux des societes d'Etat federales; a ces groupes s'ajoutent les travailleurs de certaines industries telles que celles du transport ferroviaire, aerien ou routier, interprovincial et international, les systemes d'expedition et les reseaux telephoniques et de cablodistribution, etc. Environ 10 % des travailleurs canadiens relevent de la competence legislative federale en matiere de sante et securite, administree par le Programme du travail de DRHC, et communement appelee Partie II du Code canadien du travail et Reglement.
Les 90 % qui restent sont assujettis a la legislation de leur province ou de leur territoire de travail. Dans chaque province ou territoire, il existe une loi (habituellement appelee Loi sur la sante et la securite au travail, ou portant un nom semblable) qui s'applique a la plupart des lieux de travail de la region. Generalement, elle ne s'applique pas aux exploitations agricoles a moins qu'un reglement contraire ne le specifie. La legislation doit etre consultee pour savoir qui est vise par la loi et qui ne l'est pas.
Au niveau provincial et territorial, le nom du ministere responsable de la sante et de la securite varie selon chaque administration. On l'appelle souvent le ministere du Travail. Dans certaines administrations, c'est le conseil ou la commission des accidents du travail qui est responsable de la sante et de la securite au travail. Le ministere de chaque province ou territoire est responsable de l'administration et de l'application de sa loi et de son reglement sur la sante et la securite au travail.
On peut se procurer une liste des ministeres du gouvernement du Canada dont la responsabilite premiere est la sante et la securite au travail, sur le site Web du Centre canadien d'hygiene et de securite au travail ou sur le site Web national du Canada sur l'hygiene et la securite du travail au Canada, CanOSH.
Ou puis-je trouver de l'information sur les obligations de l'employeur qui sont prevues dans la legislation canadienne sur la sante et la securite?
Plusieurs elements de base (droits et responsabilites des travailleurs, responsabilites des employeurs, des superviseurs, etc.) sont semblables dans toutes les provinces et territoires du Canada. Toutefois, les details de la legislation sur la sante et la securite au travail, sur les responsabilites du travailleur et de l'employeur et sur la facon dont les lois sont appliquees varient d'une administration a l'autre. De plus, les dispositions du Reglement peuvent etre < d'application obligatoire >, < discretionnaire > ou < telles que prescrites par le ministre >.
Certaines obligations de l'employeur sont semblables dans la plupart des administrations. En regle generale, il est du devoir de l'employeur de :
-creer et maintenir un comite de sante et de securite conjoint, ou de faire en sorte que les travailleurs choisissent au moins un representant en matiere de sante et de securite;
-prendre toute precaution raisonnable pour garantir la securite du lieu de travail;
-donner aux employes une formation sur tous les dangers possibles et sur la maniere securitaire d'utiliser, de manipuler, d'emmagasiner et de se defaire des substances hazardeuses, et sur la facon de faire face a des situations d'urgence;
-fournir un equipement de protection personnel et s'assurer que les travailleurs savent l'utiliser de maniere appropriee et securitaire;
-rapporter immediatement toutes les blessures graves au ministere responsable en matiere de sante et de securite au travail;
-nommer un superviseur competent qui soit en mesure d'etablir les normes de rendement et qui puisse garantir l'observation de conditions de travail securitaires en tout temps.
Si vous avez des preoccupations particulieres au sujet de la reglementation exige des des employeurs et des travailleurs, vous devriez consulter les autorites locales de votre administration, surtout si vos questions ont trait au contenu, a l'interpretation et a l'application de la loi et a la facon dont elle s'applique dans votre propre milieu de travail.
La reponse a la question ci-dessus : < Par quel organisme de sante et de securite mon milieu de travail est-il protege? > vous aidera a determiner la legislation federale/provinciale ou territoriale en matiere de sante et de securite qui s'applique a votre lieu de travail et elle vous fournit des liens a la legislation particuliere qui regit vos devoirs en matiere de sante et de securite au travail.
Qu'arrive-t-il en cas de refus de travailler pour raison de securite?
Chacune des 10 provinces, les trois territoires et le gouvernement federal ont une legislation en matiere de sante et de securite au travail qui accorde le droit au travailleur de refuser d'effectuer un travail dangereux. L'employe peut refuser de travailler s'il croit que la situation constitue un danger pour lui ou pour un autre employe. Voici les etapes qui suivent la decision de l'employe de se prevaloir d'un refus de travailler :
-l'employe doit faire un rapport a son superviseur et indiquer la raison pour laquelle il croit que la situation est non securitaire;
-l'employe, le superviseur et un membre du comite conjoint de sante et de securite ou le representant des employes fera enquete;
-l'employe retourne au travail si le probleme est resolu grace a une entente mutuelle;
-un inspecteur en sante et securite du gouvernement est appele si le probleme n'est pas resolu;
-l'inspecteur mene une enquete et rend sa decision par ecrit.
Si vous avez des preoccupations particulieres au sujet de ce que la reglementation exige des des employeurs et des travailleurs, vous devriez consulter les autorites locales de votre administration, surtout si vos questions ont trait au contenu, a l'interpretation et a l'application de la loi et a la facon dont elle s'applique dans votre propre milieu de travail.
La reponse a la question : < Par quel organisme de sante et de securite mon milieu de travail est-il couvert? > vous aidera a determiner la legislation federale/provinciale ou territoriale en matiere de sante et de securite qui s'applique a votre lieu de travail et elle vous fournit des liens a la legislation particuliere qui regit vos devoirs en matiere de sante et de securite au travail.
Qu'entend-on par diligence raisonnable?
La diligence raisonnable est le degre de jugement, de soin, de prudence, de fermete et d'action auquel on peut raisonnablement s'attendre d'une personne dans certaines circonstances.
Lorsqu'elle s'applique a la sante et a la securite au travail, la diligence raisonnable signifie que les employeurs devront prendre toutes les precautions raisonnables dans certaines circonstances pour prevenir les blessures ou les accidents sur le lieu de travail. Ce devoir s'applique aux situations qui ne sont pas traitees ailleurs dans la legislation sur la sante et la securite au travail.
La < diligence raisonnable > est importante comme moyen de defense juridique pour une personne accusee en vertu de la legislation sur l'hygiene et la securite au travail. S'il est accuse, un intime peut etre declare non coupable s'il peut prouver qu'il a exerce une diligence raisonnable. En d'autres mots, l'accuse doit etre capable de prouver que toutes les precautions raisonnables ont ete prises dans les circonstances afin de proteger la sante et la securite des travailleurs. L'expression < diligence raisonnable > exprime la meme idee que le terme < prevention >.
Pour obtenir plus d'information sur la facon de mettre en place un programme de diligence raisonnable ou pour visualiser un exemple de liste de verification de la diligence raisonnable, rendez-vous dans le site du Centre canadien d'hygiene et de securite.
A titre d'employeur, suis-je responsable des fiches signaletiques?
Oui. Les employeurs doivent s'assurer que tous les produits controles ont leurs fiches signaletiques mises a jour (moins de trois ans) lorsqu'ils sont presents sur le lieu de travail. Les fiches signaletiques doivent etre immediatement mises a la disposition des travailleurs exposes a un produit controle ainsi que du comite de securite et de sante au travail ou a d'un representant des employes. Si un produit controle est fabrique sur les lieux, l'employeur a le devoir de faire une fiche signaletique pour tous ces produits.
Les employeurs peuvent mettre sur ordinateur l'information des fiches signaletiques dans la mesure ou les employes ont acces aux terminaux et ont recu une formation sur la facon de les utiliser; les terminaux doivent etre maintenus en etat de fonctionner et l'employeur doit permettre aux employes d'avoir acces sur demande aux copies papier des fiches signaletiques.
On peut trouver plus d'information sur les fiches signaletiques au Centre canadien d'hygiene et de securite au travail et sur le site Web de Sante Canada
Est-ce qu'il existe des rapports de recherche et des statistiques, ou des documents sur les bonnes pratiques qui m'aideront a prevenir les blessures en milieu de travail?
Oui, il en existe. Le but de la legislation sur la sante et la securite au travail est de prevenir les accidents et les blessures dans le lieu de travail, y compris les maladies professionnelles. Ceux qui font les lois sur la sante et la securite au travail, les organismes des accidents du travail et les organismes a but non lucratif rassemblent la recherche, les statistiques, les tendances et les rapports d'analyses. Cette information sert a aider les legislateurs et leurs partenaires du travail a elaborer une legislation et des programmes cibles de prevention.
Le Centre canadien d'hygiene et de securite au travail favorise un milieu securitaire et exempt de maladies en fournissant de l'information et en donnant des conseils sur la sante et la securite au travail.
On peut aussi obtenir de l'information et des services d'organismes gouvernementaux et de commissions des accidents du travail dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens. Si vous effectuez une recherche sur un sujet particulier, assurez-vous de verifier aupres de chacun des organismes ou servez-vous des outils de recherche du site du CanOSH. L'outil de recherche du CanOSH fera une recherche par sujet, par loi ou par organisme.
Comment puis-je signaler a une commission des accidents du travail un accident avec perte de temps?
Un des objectifs de la legislation sur les accidents du travail est d'indemniser de leurs pertes de salaires les employes accidentes ou handicapes a la suite d'une maladie professionnelle et de fournir des soins medicaux et d'autres avantages connexes.
Les commissions des accidents du travail des provinces et des territoires rendent une decision sur la plupart des demandes d'indemnisations. Autant le Centre canadien d'hygiene et de securite au travail que le CanOSH fournissent des liens aux commissions des accidents du travail ou vous pouvez trouver de l'information sur : les avantages sociaux et services aux employes, les services de l'employeur, la demande d'indemnisation et le depot d'un appel.
La Loi sur l'indemnisation des agents de l'Etat vise tous les employes du gouvernement federal et la plupart des societes d'Etat. La brochure sur la LIAE intitulee Guide de l'employeur au sujet de la loi sur l'indemnisation des agents de l'Etat> fournit les details sur l'admissibilite et les exigences liees aux enquetes.
Je sais que je dois signaler a la Commission des accidents du travail un accident avec perte de temps en raison d'une blessure causee par un accident sur le lieu de travail ou d'une maladie professionnelle. Dois-je signaler l'accident a un autre organisme?
Oui, vous devez le faire. Chacune des dix provinces, les trois territoires et le gouvernement federal possedent leur propre legislation en matiere de sante et de securite. Les 14 administrations possedent une legislation regissant les aspects ayant trait aux signalements et aux enquetes, aux maladies professionnelles et a d'autres situations dangereuses visant l'employeur et ses employes.
Les exigences relatives aux rapports de situation comportant des risques en matiere de securite et de sante au travail sont distinctes de celles qui ont trait aux rapports des commissions des accidents du travail. Le recoupement cree une certaine confusion. Le rapport de la commission des accidents du travail est fait aux fins du versement des indemnites et sert principalement a indiquer des blessures subies par l'employe. Le rapport fait en vertu de la legislation sur la sante et la securite au travail fournit des details sur les causes de l'accident et fait des recommandations sur les mesures correctives a prendre pour rendre le lieu du travail plus securitaire.
Il est important de savoir ce qui doit etre fait en cas d'accident ou de maladie professionnelle sur les lieux de travail. Toutefois, l'information a fournir et le temps necessaire pour faire les rapports peuvent varier selon la loi qui s'applique a votre lieu de travail, le genre d'accident et la gravite de la blessure.
La question ci-dessus : < Par quel organisme de sante et de securite mon milieu de travail est-il protege? > vous aidera a determiner quelle legislation, federale, provinciale ou territoriale, en matiere de sante et securite s'applique a votre lieu de travail et vous donnera des liens a la legislation qui s'applique pour les enquetes et rapports sur des situations comportant des risques dans votre lieu de travail.
